Conditions Générales d’Utilisation
Conditions générales d’utilisation au 12 septembre 2021
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS, CAR ELLES EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS QUI VOUS SONT OFFERTS EN CAS DE LITIGE.
En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux professionnels, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions applicables aux professionnels resteront en vigueur et de plein effet.
1. OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. Afin d’accéder ou d’utiliser le Service, vous déclarez et garantissez que :
1.1 vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées ou revendiquées à travers votre Compte Professionnel et de lier ces entreprises (ainsi que toute entité commerciale associée) aux Conditions applicables aux professionnels (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;
1.2. votre accès ou votre utilisation du Site pour les professionnels ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;
1.3. vous n’utiliserez pas le Site Consommateur pour des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur votre Entreprise ;
1.4. votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils soient à louer ou à vendre ;
1.5. vous accordez à L’Annuaire de Polynésie un droit limité non transférable, non exclusif et sans redevance d’afficher sur les Services votre site web ou de permettre son affichage via iframes ou d’autres technologies similaires.
1.6. vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par courriel, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise, et que nos communications (cela incluant les appels téléphoniques) avec vous peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de qualité ;
1.7. vous comprenez que nous pouvons afficher la note d’hygiène sanitaire de votre commerce, que nous puissions également faire figurer une Alerte consommateur en rapport avec la note d’hygiène sanitaire sur la page de commerce de votre entreprise.
1.8. vous comprenez et acceptez que nous pouvons être amenés à partager certaines informations agrégées ou anonymes s’agissant de vos réponses aux prospects provenant des Demandes de soumission avec d’autres entreprises, par exemple le nombre total d’entreprises répondant aux prospects, la vitesse de ces réponses ; et
1.9. vous comprenez et reconnaissez que les clauses de non-dénigrement dans certains contrats de consommateurs, telles que les clauses qui visent à restreindre ou à interdire les avis (y compris les dispositions qui pénalisent les consommateurs qui affichent des avis) concernant votre Entreprise, sont illégales en vertu de la loi et en vertu de la Loi sur l’impartialité des avis des consommateurs et vous acceptez que ces clauses ne seront en aucune manière intégrées à vos contrats de consommateurs et qu’en aucun cas vous ne tenterez pas autrement d’imposer à des consommateurs des clauses de non-dénigrement ou de « bâillon ». Vous comprenez que nous pouvons publiquement notifier les consommateurs, notamment en mettant une Alerte consommateur sur la page de commerce de votre Entreprise, si nous avons en toute bonne foi des raisons de croire que de telles clauses sont utilisées par votre Entreprise.
2. Vous déclarez et garantissez que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :
2.1. offrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des avis, et vous comprenez et reconnaissez que L’Annuaire de Polynésie, par le biais de ses Alertes consommateurs, peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;
2.2. solliciter ou demander l’avis de vos consommateurs ;
2.3. écrire des avis ou voter sur le Contenu (par exemple, voter des avis d’utilisateurs comme étant utiles, drôles ou cool) pour votre Entreprise ou vos concurrents ;
2.4. payer ou inciter quelqu’un à publier, s’abstenir de publier ou supprimer des avis, ou tenter de contourner le Logiciel de recommandation de L’Annuaire de Polynésie (défini ci-dessous) ou les systèmes de détection de fraude ;
2.5. tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;
2.6. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis de L’Annuaire de Polynésie sur le Site Consommateur ou le Site Professionnel, sauf autorisation expresse de L’Annuaire de Polynésie (par exemple, tel que décrit sur www.annuaire-polynesie.com/robots.txt) ;
2.7. utiliser les marques ou services déposées de L’Annuaire de Polynésie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de L’Annuaire de Polynésie ; ou
2.8. fausser votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec L’Annuaire de Polynésie.
3. Vous comprenez et reconnaissez que L’Annuaire de Polynésie permet aux consommateurs d’afficher du contenu sur votre Entreprise, y compris des photos, des évaluations et des avis. Vous comprenez et reconnaissez que L’Annuaire de Polynésie utilise un logiciel automatisé dans le but de présenter les évaluations les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres évaluations de manière moins visible (« Logiciel de recommandation »). Vous comprenez et reconnaissez que dans la mesure où L’Annuaire de Polynésie utilise son Logiciel de recommandation pour identifier les avis potentiellement moins utiles, le Logiciel de recommandation est susceptible de supprimer de temps en temps des avis légitimes ou de ne pas détecter des avis illégitimes. Vous comprenez et reconnaissez que tout achat de publicité ou d’autres fonctions payantes de L’Annuaire de Polynésie n’influencera pas le Logiciel de recommandation ou ne Vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis, de déterminer s’ils apparaîtront sur L’Annuaire de Polynésie ou d’avoir une incidence sur le lieu et la manière dont ils apparaîtront.
